J.O. 25 du 30 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02180
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Arrêté du 7 janvier 2004 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics
NOR : BUDR0360111A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52 ;
Vu le décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
Vu le décret no 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2002 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics,
Arrêtent :
Article 1
La liste des communes et groupements de communes de Mayotte définie dans la liste publiée en annexe de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé est complétée, à compter du 1er janvier 2004, par la liste publiée en annexe du présent arrêté.Article 2
A compter de l'exercice 2004, la procédure de rattachement des charges et des produits à l'exercice décrite par l'instruction budgétaire et comptable M. 14 est applicable à la commune de Mamoudzou et au Syndicat mixte intercommunal d'aménagement de Mayotte.Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet
A N N E X E
LISTE DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES DE MAYOTTE QUI EXPÉRIMENTENT, À COMPTER DU 1er JANVIER 2004, LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DÉFINIS DANS L'INSTRUCTION M. 14
Communes entre 3 500 habitants et 10 000 habitants
Acoua : 4 605 habitants.
Bandrélé : 5 537 habitants.
Bouéni : 5 151 habitants.
Chiconi : 6 167 habitants.
Chirongui : 5 696 habitants.
Kani-Kéli : 4 336 habitants.
Mitzamboro : 7 068 habitants.
M'Tsangamouji : 5 382 habitants.
Ouangani : 5 569 habitants.
Tsingoni : 7 856 habitants.
Communes de plus de 10 000 habitants
Dzaoudzi : 12 311 habitants.
Koungou : 15 383 habitants.
Groupements de communes participant
également à l'expérimentation de l'instruction M. 14
Syndicat intercommunal à vocation multiple du Centre.
Syndicat intercommunal à vocation multiple de Petite-Terre.
Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Nord.
Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du Sud.
Syndicat intercommunal de développement du Sud.
Syndicat mixte de gestion du personnel.